“La Belgique a octroyé 9 rulings illégaux impliquant le Luxembourg”

La Belgique enfreint sa propre législation en matière de rulings. Voici le son de cloche du député Dirk Van der Maelen (sp.a), exemples concrets à l’appui. Il jette le discrédit sur une commission de ruling qu’il accuse de laxisme envers sa propre réglementation.

© Belga

Qu’entend-t-on par rulings ? Des arrangements fiscaux préalables octroyés à certains contribuables par le fisc. Ces mêmes rulings sont au coeur du scandale du LuxLeaks, le fisc luxembourgeois usant de ce mécanisme pour faire miroiter aux sociétés venues s’installer sur son territoire qu’elles jouiraient d’une exonération  fiscale quasi-totale. Un ruling repose toujours sur une certaine interprétation de la loi, et vise à garantir la sécurité juridique du demandeur.

La pratique du ruling est également très répandue en Belgique, et ce malgré l’article 22 de la loi belge en la matière. Celui-ci stipule en effet que le service de ruling ne peut pas approuver un tel accord fiscal si celui-ci implique un pays refuge refusant de coopérer avec l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Or, comme l’avait déjà signalé Mo* auparavant, le Luxembourg a lui-même rejoint depuis le 22 novembre 2013 la liste des Etats récalcitrants établie par l’OCDE.

Il en découle que les rulings conclus depuis lors avec le Luxembourg sont frappés d’illégalité. Entretemps, le fisc belge a pourtant validé quinze accords de ruling dans lesquels le Luxembourg joue un rôle incontournable. Dirk Van der Maelen, fiscaliste de longue date auprès du sp.a, de déclarer: “Etant donné que le fisc doit en principe rendre un avis dans les trois mois suivant une demande de ruling, on peut affirmer que, s’agissant des rulings accordés après la date du 1er mars 2014, la demande avait été introduite après le 22 novembre 2013. Il se trouve que neuf rulings impliquent le Luxembourg et ont fait l’objet d’une décision ultérieure au 1er mars 2014.”

“Le fait que la commission concernée a octroyé des rulings illégaux ne signifie pas que le fisc doive les honorer pour autant.”

On épinglera à cet égard l’exemple d’une entreprise ayant déplacé son siège social au Luxembourg, et qui s’enquiert de son traitement fiscal: elle souhaiterait savoir si elle pourra toujours être exonéré de précompte mobilier, et si le dividende de liquidation y est soumis à l’impôt. Van der Maelen: “Le Luxembourg joue un rôle clef dans ce ruling puisqu’il héberge le siège de ladite entreprise.”

La législation belge prévoit également l’obligation de publication pour les rulings tout en garantissant leur anonymat. Van der Maelen a pour sa part découvert plusieurs exemples de rulings qui, ayant aisément bénéficié de la confidentialité, n’avaient pourtant pas été notifiés.

Van der Maelen indique que les contribuables ne doivent pas être les seuls à se plier à la loi, et exhorte les administrations à la respecter aussi. “En procédant de cette manière, le service ruling a sapé sa propre légitimité. Comment être sûr qu’il respectera bien la loi à l’avenir ? Le fait que la commission concernée a octroyé des rulings illégaux ne signifie pas que le fisc doive les honorer pour autant. En réalité, les entreprises qui sollicitent la commission de ruling pour obtenir la sécurité juridique se retrouvent dans une situation d’incertitude juridique.”

Article traduit du néerlandais par Julien-Paul Rémy

Zonder jouw steun bestaat MO* niet.

Wil je dat MO* dit soort verhalen blijft brengen?
Steun ons en word proMO* voor maar €4/maand of doe een vrije gift. 2623   proMO*’s steunen ons vandaag al.

Word proMO* of Doe een gift

Over de auteur